ART. 56	N°II-790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-790
présenté par
M. Ghomi, M. Bordat, M. Metzdorf, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Abad, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, M. Royer-Perreaut, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Zulesi, M. Ardouin et Mme Colboc
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ARTICLE 56
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Le III de l’article 252 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – En 2024 et pardérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’estpas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’articleL. 2334‑5 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire,pour 2024, la disposition de la LFI pour 2023 maintenant lafraction de correction de l’effort fiscal dans l’attente d’unesolution de réforme ou de remplacement de l’indicateur d’effortfiscal (dernier paragraphe de l’article 45).
Son exposé des motifs était formulé en ces termes :« L’article prévoit que la fraction de correction de l’effortfiscal sera intégralement maintenue en 2023, conformément à ladélibération du CFL du 6 septembre 2022, celui-ci ayant souhaité cemaintien dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution pérennede réforme ou de substitution de l’indicateur ».
Or, depuis la promulgation de la LFI pour 2023, aucuneproposition de solution pérenne de réforme ou de substitutionde l’indicateur n’a été discutée.
Celui-ci présente une difficulté persistante qui apparaîtrédhibitoire puisqu’il donne lieu à une soustraction de l’apport dela fiscalité intercommunale.
En conséquence, la condition posée par la LFI pour 2023 n’ayantpas été levée, il y a lieu de reconduire le maintien de la fractionde correction de l’effort fiscal sur 2024.