ART. 35	N°II-796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-796
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 300 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 300 000	0	
TOTAUX	4 300 000	4 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opéré un transfert de 4 300000 euros  du Programme 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire », action 13 – Soutien auxOpérateurs vers le Programme 162 « Interventions territoriales del’État », action 08 – Volet territorialisé du plan nationald’action chlordécone 
 
Programme 112 « Interventionsterritoriales de l’État », action 08 – Volet territorialisé du plannational d’action chlordécone 
 
Cet amendement vise à doter le volet territorialisé du plannational d’action chlordécone de 4 300 000 euros supplémentairespour doubler le montant alloué à cette politique. 
Le Chlordécone est un pesticide qui a été utilisé dans lesbananeraies de la Martinique et de la Guadeloupe de 1971 à 1993pour lutter contre le charançon du bananier. Interdit auxEtats-Unis à partir des années 1960, déclaré cancérigène en 1979par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il faudra attendre1993 pour que la France l’interdise définitivement. 
L’utilisation de ce pesticide a pollué durablement les solsantillais, empoisonnant la population. Les juges du pôle santé dutribunal de Paris ont qualifié en janvier 2023, le chlordécone de «monstre chimique ». 
En janvier 2023, le ministre de l’Outre-Mer, M. Carenco disait :« Je reconnais l’humiliation qu’on a fait subir à des gens enfaisant traîner cette affaire pendant trente ou quaranteans » 
En juin 2023, ce même ministre annonçait vouloir « réparer parl’action ».  Cette action doit être rapide pour assurer unesécurité sanitaire à tous les antillais.