ART. 41	N°II-798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-798
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 41
I. – À la cinquième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 161 »
le nombre :
« 162 ».
II. – À la sixième lignede la même colonne du même tableau du même alinéa, substituerau nombre :
« 297 »
le nombre :
« 296 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unETPT à l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS) dans lecadre d’une politique visant à réduire les délais de traitement desdossiers des permis de conduire. 
Quand les dossiers de permis de conduire étaient déposés enpréfecture, les auto-écoles pouvaient bénéficier de traitement trèscourts : entre vingt-quatre à quarante-huit heures, au maximumtrois jours. Aujourd’hui, depuis que l’ANTS est en charge de cettemission, les demandes de permission de permis de conduire peuventêtre particulièrement longues. Dans la quatrième circonscription duGard, elles peuvent osciller entre quarante-huit heures ettrois mois, sans que les auto-écoles ne puissent avoir de contactsdirect. 
D’ailleurs, les autoécoles ne disposent actuellement pas decontact direct, ce qui qui nuit à toutes les personnes quisouhaitent passer leur permis. Il conviendrait donc que lesauto-écoles puissent bénéficier d’un contact leur permettant deconnaître la raison de la lenteur d’étude des dossiers. Cetteaction permettrait ainsi de créer un contact entre les demandeurs,l’ANTS et les CERT (Centre d’expertise et de ressources titres) encharge d’instruire ces dossiers pour permettre une instruction plusrapide des dossiers.
L’auteur de l’amendement tient à préciser qu’il ne souhaite pasréduire, à titre de gage, les moyens attribués au programme 216, etappelle donc le Gouvernement à maintenir le plafond d’ETP.