ART. 35	N°II-799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-799
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	6 400 000	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC créé en 2010 confèreaux lieux labellisés des engagements en termes artistiques,professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d’uneactivité de création, de diffusion, d’éducation artistique etculturelle et d’accompagnement des pratiques dans le domaine desmusiques actuelles. Il est aussi attendu de ces lieux qu’ils soient« des lieux de vie ouverts à la population locale dans toutesa diversité y compris intergénérationnelle ». Pour mettre enœuvre ces engagements, le cahier des missions et des chargesprévoit des moyens artistiques, humains, matériels etfinanciers.
Ainsi, le financement des SMAC par l’État est fixé à un minimade 100 000 € par lieu labellisé depuis 2017. Le budget globaldédié aux SMAC par le Gouvernement sur le programme 131« création » se monte en 2024 à 14 328 932 €, pourun financement médian de 120 000 €, proche du financement ditminimum et ne s’en écartant que peu. Les SMAC ont en moyenne unbudget d’1 270 169 €, autofinancé à 41 %, ce qui en faitle label dont la part d’autofinancement est l’une des plusconséquentes. Dans la part de subventions publiques perçue, ceslieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par lescollectivités territoriales au premier rang desquelles les villeset les agglomérations ou les communautés de communes, qui laplupart du temps sont aussi propriétaires du lieu. Ainsi enmoyenne, les collectivités financent les SMAC pour 499 077 €,soit près de 4 fois plus que l’État.
Depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables, une crise inflationniste qui impacte les coûts del’énergie (+100 % en 2022), les salaires (+6,14 % enmoyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9 % pourl’hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniqueset de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC(de l’ordre de 15 à 20 % selon les lieux) ne s’accompagnehélas évidemment pas d’une hausse des ressources. En effet, lessubventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent.
S’agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autreslabels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquentpour la plupart la CCNEAC. Les minima conventionnels dans cettebranche ont fait l’objet de plusieurs revalorisations en décembre2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de 6,14 %en moyenne sur la période. On constate alors un décrochage généraldes salaires minima dans la CCNEAC : 47 % des lieux demusiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecterces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurspostes pour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, lessalles augmentent sensiblement leur part de recettes propres etnotamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté derester accessibles économiquement, conformément au cahier desmissions et des charges.
Aussi en termes de création, il en résulte d’après les résultatsd’une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d’unetrentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci seréduisent pour même devenir négatives dans certains cas.
Ce contexte économique aboutit à des licenciements économiques,le non-remplacement de salariés, l’arrêt de programmations, ladiminution notoire de la prise de risques artistiques, ladiminution du nombre de dates par saison, l’augmentation destarifs, et inéluctablement des exercices 2023 en déficit,alors-même que leur part d’autofinancement s’est accruesignificativement.
Cet amendement ambitionne que le financement minimum des lieuxlabellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000 € parlieu et par an. Cela représente une dépense publique supplémentairede l’ordre de 6 400 000 euros.
Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, il est proposé de compenser l’augmentation descrédits alloués au SMAC, rattachés à l’action 1 du programme 131création, par une diminution des crédits de l’action 03 Patrimoinedes musées de France du programme 175 patrimoines.
Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’auteur de cet amendement ne souhaite en aucun cas réellementminorer les crédits dédiés au patrimoine et invite donc leGouvernement à lever le gage.