APRÈS ART. 57	N°II-8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-8
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le cinquième alinéa estainsi rédigé :
« Les modalités de désignationdes membres de la commission relavant des catégories mentionnéesaux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent lareprésentation de la diversité des territoires dudépartement. » ;
2° Le septième alinéa estsupprimé.
II. – Le 2° du I entre enapplication à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’améliorer la représentation des communes rurales dans lescommissions DETR