ART. 35	N°II-803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-803
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 1million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176  Police nationale » et sonaction 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté »  pour les transférer vers lesautorisations d’engagement et les crédits de paiementdu programme 161 Sécurité Civile et son action 11« Prévention et gestion des crises » . Il est demandé auGouvernement de lever le gage considérant que cette dépensepermettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir.Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estiméla valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ;et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021,pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser uneéconomie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.
Par cet amendement le rapporteurspécial souhaite étendre les actions de prévention des feux deforêts à l’ensemble du territoire national. Actuellement l’Étatcontribue à hauteur de 500 000 euros aux actions de préventiondes feux de forêt, au travers notamment du financement de l’Ententepour la forêt Méditerranéenne dont le champ d’action se limite à laseule zone de défense et de sécurité Sud.
Les conséquences du changementclimatique en matière de feux de forêt et de végétation sontconnues : intensification du risque - extension géographiquedu risque - extension temporelle - développement de nouveaux typed’incendies comme les feux de végétation ou de terres agricoles.Pour faire face à ces nouveaux risques il convient que des actionsde formation et de prévention soient menées partout sur leterritoire national. L’été que nous venons de vivre l’a montré,l’ensemble du territoire national doit désormais être préparé àfaire face à des incendies de grande ampleur.
En ce sens, la création d’unétablissement public territorial par zone de défense, pour menerdes actions de recherche et de formation sur les feux de forêt etde végétation, sur le modèle du centre interrégional de formationet de sécurité civile de Valabre, est nécessaire. Le rapporteurspécial propose donc de débloquer 1 million d’euros supplémentairepour permettre le déploiement d’établissements publics territoriauxsimilaires sur l’ensemble des zones de défense et de sécurité oupour le renforcement des moyens de l’Entente Valabre.
Le rapporteur spécial souhaiterappeler qu’un amendement identique avait été adopté par lacommission des finances l’an dernier. 
Il souhaite enfin attirerl’attention de la représentation nationale sur le fait quel’Entente Valabre est un établissement public bénéficiant d’uneexpertise dans le domaine de la sécurité civile, reconnueinternationalement et qu’elle participe à la formation de nosforces de sécurité civile au travers de son Ecole d’application dela sécurité civile (EASC) qui forme notamment tous les chef.fe.s degroupes, chef.fe.s de colonnes et chef.fe.s de sites feux deforêts.