ART. 35	N°II-817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-817
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	395 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	395 000	0	
TOTAUX	395 000	395 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer395 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et sonaction 01 « Ordre public et protection de lasouveraineté » pour les transférer vers les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme 161 SécuritéCivile et son action 11 « Prévention et gestion descrises ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gageconsidérant que cette dépense permettra de réaliser des économiesplus importantes à l’avenir, en effet chaque euro investi dans lesactions de prévention des crises entraîne des bénéfices importantspour la suite.
Le rapporteur spécial souhaitefaire remarquer que l’on constate une augmentation des budgets duprogramme 161, on observe ainsi pour l’action 11 « Préventionet gestion des crises » des augmentations importantes desdépenses en produit retardant (+3 millions), en activité descentres opérationnels de zone (montant multiplié par 2), eninvestissement dans le déploiement du système d’alerte etd’information des populations (+5 millions d’euros). Cependant lespostes de dépenses destinés à prévenir les crises ne connaissentpour leur part aucune évolution, ce qui en période d’inflationrevient par ailleurs à une baisse réelle de la dotation, alors mêmeque les missions des acteurs de la prévention et de la prévisiondes crises ne cessent de croître. 
A titre d’exemple, le montant dessubventions dédiées aux organismes de recherche et acteurs de lagestion des crises est de 790 000 euros depuis plusieursannées, à ce titre Météo France perçoit une subvention de 40000 euros pour son action en matière de gestions des risquesmétéo dépendants et situations de crises, un montant inchangé alorsmême que ce établissement a vu ses missions considérablementaugmentées. 
Météo France réalise par exempledes bulletins « vigilance » couvrant neuf phénomènes(vent violent, orages, vagues-submersion, pluie-innondation,canicule, grand froid, avalanches, neige-verglas et crues) avecquatre niveaux de danger. Ces bulletins étaient auparavant publiésde manière journalière avec une visibilité à J et J+1 ils sontdésormais publiés deux fois par jour (à 6h et 16h). Météo Franceréalise également des briefings avec la Direction générale de laSécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) deux fois parjour et peuvent en réaliser plus si nécessaire et fournissent desdonnées allant jusqu’à J+7. 
En octobre 2022, le Président de laRépublique a annoncé la création d’une Météo des forêts, uneannonce bienvenue mais dont il faut comprendre les impacts entermes de charge de travail pour Météo France : 
- extension et renfort de l’appui opérationnel de Météo France à laDGSCGC
- création d’une cartographie sur le niveau de dangermétéorologique de feu à l’échelle départementale avec un voletprévention à destination du grand public. 
Météo France apportaithistoriquement une assistance à la DGSCGC sur la zone de défenseSud, en 2023 elle a étendu le dispositif au Sud-Ouest couvrantainsi 35 départements, l’année prochaine elle couvrira 55départements (extension à la zone de défense Ouest). Cela a desconséquences très concrètes puisque de mi juin à fin septembre uneéquipe entière de prévisionnistes est dédiée à cette tâche et qu’en2024 un prévisionniste sera même projeté au Centre national decoordination avancé de la sécurité civile de mi juin à miseptembre. 
Toutes ces mesures vont dans le bonsens, Météo France apportant une aide précieuse à la DGSCGC dans laprévention et la gestion des crises permettant à la Sécurité civiled’anticiper et de positionner ses forces en tenant compte au mieuxdu risque, cependant puisque l’on demande plus aux organismes derecherche et aux acteurs de la gestion de crise il convient de leurdonner plus de moyens. 
Par le biais de cet amendement derepli, le rapporteur spécial souhaite donc d’augmenter de moitié lemontant des subventions allouées aux « organismes de rechercheet acteurs de la gestion de crises ».