ART. 35	N°II-819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-819
présenté par
M. Chauche
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	2 500 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 10000 000 euros d’autorisations d’engagement et 2 500 000 eurosde crédits de paiement du programme 176 « Policenationale » et son action 01 « Ordre public et protectionde la souveraineté » vers les autorisations d’engagement etles crédits de paiement du programme 161 « SécuritéCivile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de lasécurité civile ». Il est demandé au Gouvernement de lever legage.
Il convient de noter que les associations agréées de sécuritécivile voient aujourd’hui leur modèle de financement fragilisé etque l’existence même de nombreuses associations estmenacée. Historiquement les associations agréées de sécuritécivile se rémunèrent par la mise en place de dispositifsprévisionnels de secours et les formations de secourismedispensées, néanmoins plusieurs évolutions récentes sont venusfragiliser le modèle financier des AASC : 
- obligation d’obtenir la certification Qualiopi pour dispenserdes formations de premiers secours (charge de travail importante,coût financier, usage de systèmes informatiques coûteux).
- certaines formations ne sont plus éligibles à un financement parle biais du Compte Personnel de formation (ce qui va à l’encontrede la volonté affichée par le Président de la République de former80% de la population aux gestes de premiers secours).
- certains centres de formations peu scrupuleux dispensent desformations de premiers secours à un coût très faible, souvent envisio-conférence et d’une qualité médiocre, certains n’hésitant pasà dispenser des formations qu’ils ne sont pas autorisés à réaliser(notamment des formations SST). 
- les AASC sont également confrontées à l’inflation.
- certaines AASC voient d’autres acteurs publics ou même parfoisdes acteurs privés obtenir les marchés de “dispositifsprévisionnels de secours” alors même qu’il s’agit pourtant d’une deleurs prérogatives.
- les associations et collectivités locales ayant elles aussi desbudgets de plus en plus contraints, cela se fait ressentir surl’activité des AASC en matière de dispositifs prévisionnels desecours.
Aujourd’hui la contribution de l’Etat au financement desassociations agréées de sécurité civile se limite au versementde 160 000 euros de subventions aux associations agrées de sécuritécivile (AASC), un montant extrêmement faible et en décalage profondavec la volonté affichée par les pouvoirs publics de mieuxreconnaître et associer les AASC comme un acteur majeur et à partentière de la sécurité civile. 
A titre d’exemple la Fédération nationale de la protectioncivile (FNPC) compte 32 000 bénévoles et reçoit une subvention de16 000 euros, soit 50 centimes d’euros par bénévole. Il convient denoter que la simple assurance d’un bénévole coûte 10 euros par an àla FNPC et que le coût moyen d’intégration d’un nouveau bénévoleest estimé à 700 euros, avec 5724 nouveaux bénévoles pour la seuleannée 2022, le coût est donc de 4 millions d’euros.
Si les associations agréées de sécurité civile ont aujourd’huidu mal à trouver les ressources nécessaires pour effectuer leursdépenses de fonctionnement, nombre d’entre elles ne sont plus enmesure de faire face aux dépenses d’investissement.
Pour illustrer cette situation prenons l’exemple de l’Uniondépartementale des Premiers Secours du Territoire de Belfort (UDPS90), cette association dispose d’un budget annuel d’environ 70 000euros, or le coût d’une ambulance sans matériel est compris entre80 000 et 100 000 euros, le coût d’un camion de soutien auxpopulations entre 100 000 et 250 000 euros. Les petitesassociations agréées de sécurité civile sont aujourd’hui totalementincapables de réaliser les investissements nécessaires aurenouvellement de leurs véhicules d’interventions.
C’est pourquoi le rapporteur spécial souhaite que soit créer despactes capacitaires dédiés aux associations agréés de sécuritécivile, sur le modèle de ce qui a été mis en place pour lesSDIS. 
Le rapporteur spécial souhaite se faire le relais de la détressedes AASC, qui ont le sentiment aujourd’hui, d’être  “lekleenex de la République” et qui attendent de la part de l’Etat unsoutien et une aide.