ART. 35	N°II-824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-824
présenté par
Mme Santiago, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	257 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	257 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	257 000 000	257 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdoter dignement notre politique de protection de l’enfance desmoyens de ses ambitions en ne supprimant pas les créditsprévus pour l’action 19 « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et desjeunes » du programme 304.
En effet, nous ne pouvons accepter pour l’année 2024la suppression pure et simple des crédits affectés à laStratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre laPauvreté des Enfants et des Jeunes (soit 257 millions d’euros!) proposée par le Gouvernement.
Cette suppression de crédits intervient alors que lesbesoins ne cessent de croître, notamment le manque de moyens,immobiliers, mais aussi et surtout humains.
Ce manque de moyens est à l’origine de l’échec de notrepolitique publique de protection de l’enfance. Deux statistiquessuffisent à illustrer ce constat :
1° - Un quart des personnes sans-abri nées en France sontd’anciens enfants placés auprès de la protection de l’enfance(ASE).
2° - 7 4000 jeunes sous ASE sont aujourd’hui hébergés àl’hôtel, selon le dernier rapport de l’IGAS (novembre 2020)
Notre amendement repose ainsi sur la conviction que les 257millions d’euros de dépenses proposées sont des dépensesd’investissement ne seront pas à réaliser à long terme dans despolitiques d’insertion, d’accueil de jeunes laissés à l’abandon,de soins en urgence, etc.
Cette somme permettra de financer la protection des jeunes sousASE sous toutes ses dimensions : protection des MNA, fonctionnementdu nouveau GIP France Enfance Protégée, plan national de luttecontre les violences faites aux enfants et aux jeunes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 intitulé «Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteurde 257 millions d’euros en AE/CP;
- prélève 257 millions d’euros en AE/CP sur l’action 12du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévuesà l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas ici réduire les crédits alloués au programme 157.