ART. 35	N°II-826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-826
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer le financement d’une instance enlieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de lapolice.
Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cessede dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépenddirectement du directeur général de la Police Nationale. Sonimpartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause cesderniers mois. « La police doit être responsable devant l’État, lescitoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’uncontrôle externe efficace. » Cette citation est extraite du codeeuropéen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europeet par la France, exige le fait que “la police doit êtreresponsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Cemême code précise aussi que “les pouvoirs publics doivent mettre enplace des procédures effectives et impartiales de recours contre lapolice.”Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police,nous proposons, conformément à notre programme, la mise en placed’un véritable contrôle externe de la police, en lieu et place del’IGPN. De plus, le Conseil de l’Europe rappelle dans sa résolution2512 du 10 octobre 2023 son inquiétude quant au manque detransparence sur les chiffres des personnes bléssées lors desmanifestations relatives au mouvement contre la contre-réforme desretraites, ainsi que les chiffres relatifs aux sanctions des forcesde l’ordre dans le cadre de ce mouvement. Ainsi le Conseil invitela France à “mener une réforme des corps d’inspection de la policeet de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leurindépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens quileur sont consacrés.”
Ainsi, nous maintenons que les annonces d’Emmanuel Macron lorsdes conclusions du Beauvau de la sécurité ne sont qu’un écran defumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN enjuillet 2022 ne change rien à son lien organique. Nous demandons sadésincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnelauprès du Défenseur des droits.
Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CPun nouveau programme nommé “contrôle externe de la police” via unediminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06”Commandement, ressources humaines et logistique”’ du programme 176”Police nationale” destinés au financement des caméras piétons. Lesrègles de recevabilité nous obligent en effet à gager via untransfert de crédits provenant
d’un autre programme de la mission. Nous appelons donc legouvernement à lever le gage.