ART. 35	N°II-836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-836
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	75 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 75 000 000 euros d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public etprotection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagementet les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » etson action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».Il estdemandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cettedépense permettra de réaliser des économies plus importantes àl’avenir.
Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui aestimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; etl’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pourlesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économieévaluée à 11.33 millions d’euros pour la société. A ce titre,toutes les dépenses permettant de mieux former les professionnelsde la sécurité civile apparaissent pertinentes aux yeux durapporteur spécial.
Par cet amendement le rapporteur spécial propose d’allouer 15000 000 d’euros supplémentaires par an pour une durée de cinqannées, à la dotation de soutien à l’investissement structurant desservices départementaux d’incendie et de secours. Si le montantpeut sembler élevé, le rapporteur spécial souhaite mettre cechiffre au regard des surcoûts indus par les incendies ayanttouchés l’ensemble du territoire national lors de la périodeestivale 2022. Ainsi le surcoût pour le seul SDIS 33 (Gironde) dufait des incendies de cet été est estimé à 15 millions d’euros parla Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le conseild’administration du SDIS 34 (Hérault) quant à lui a récemmentannoncé un déficit historique de 1 800 000 d’euros pour la premièrefois de son histoire.
Pour fonder sa proposition le rapporteur spécial s’est appuyésur plusieurs sources d’informations :
- le rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat, intitulé «Se donner les moyens de s’adapter aux conséquences du changementclimatique en France - De quoi parle t-on ? » de juin 2022
- de la récente mission flash menée par l’Assemblée desDépartements de France, intitulée « Feux de forêt 2022 » parue enoctobre 2022
- du rapport de la mission interministérielle « Changementclimatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts »paru en juillet 2010
Considérant que le changement climatique se traduit par uneextension géographique, une intensification, une extensiontemporelle et un développement des incendies de végétation ou deterres agricoles.
Le rapporteur spécial constate que de nombreux servicesdépartementaux d’incendie et de secours ne disposent pas, ou pas ennombre suffisant, des moyens matériels pour la prévention et lalutte contre les incendies. Le rapporteur spécial insiste notammentsur la trop faible dotation des SDIS en camions citernes feux deforêt (CCFF) et partage l’avis de la Fédération nationale dessapeurs-pompiers qui estime que nous devrions porter à 10 000 lenombre de CCFF d’ici à dix ans, contre 3 700 aujourd’hui. Cetamendement vise précisément à permettre à l’État d’accompagner lesSDIS dans leurs investissements structurants.