ART. 35	N°II-837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-837
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	35 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 35 000 000 d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public etprotection de la souveraineté » vers le programme 161 « SécuritéCivile » et son action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux ». Il est demandé au Gouvernementde lever le gage considérant que cette dépense permettra deréaliser des économies plus importantes à l’avenir. Considérantnotamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeurd’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude du SDIS34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquelsl’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à11.33 millions d’euros pour la société.
Par le biais de cet amendement le groupe LFI-NUPES propose que35 000 000 d’euros supplémentaires soient alloués à la sécuritécivile pour acquérir des hélicoptères lourds, comme le « Super Puma» qui dispose d’une capacité de largage de 4 000 litres.
Le rapporteur spécial fait remarquer que ce type d’aéronef estun instrument efficace pour lutter contre les départs de feux deforêts et de végétation. D’une taille plus réduite que les Dash oules Canadairs, les hélicoptères lourds sont de bons vecteurs pourles interventions initiales ou pour traiter des points chaudsrésiduels une fois le feu fixé. Il existe en tous les cas une trèsgrande complémentarité entre les Canadairs - Dash et leshélicoptères lourds.
L’efficacité de ce type d’appareils est telle que 7 000 000 d’eurosont été dépensés par l’État pour louer un hélicoptère lourd de type« Super-Puma » pour la période du 1er juillet au 15 septembre en2022. En 2023, la DGSCGC a conclu un contrat pluriannuels delocations d’hélicoptères légers et lourds, le groupe parlementaireLFI-NUPES regrette qu’une telle décision n’ait pas fait l’objetd’une discussion dans le cadre de l’examen du programme 161.
Le groupe LFI-NUPES fait remarquer que d’après le rapportd’information sénatorial de Monsieur Vogel “sur la flotted’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile”, que pourl’année 2022 les SDIS ont loué 17 hélicoptères légers et 3 avionsbombardiers d’eau. La DGSCGC quant à elle a eu recours en 2023 à lalocation de 4 avions bombardiers d’eau légers de type “AirTractor”, un Dash 8 et plusieurs hélicoptères bombardiers d’eau. Lesénateur Vogel estime lui-même dans son rapport que la locationprésente certes des avantages à court terme, mais quelle apparaîtégalement “coûteuse et crée des difficultés opérationnelles”, legroupe LFI-NUPES partage cet avis et ajoute que la location nepermet pas, en outre, les vols de nuit pour les hélicoptères lourdsbombardiers d’eau.
Au regard des incertitudes qui pèse sur la capacité duconstructeur “De Havilland” a tenir les délais de fabrication et delivraison des avions amphibies de type DHC-515, il est primordialde considérer un élargissement de la flotte d’aéronefs de lasécurité civile. Les hélicoptères lourds bombardiers d’eauprésentent plusieurs avantages : une complémentarité et une utilitéd’un point de vue opérationnel dans la lutte contre les feux deforêts, une grande modularité qui permet à ce type d’appareilsd’effectuer des missions diverses, ils sont disponiblesimmédiatement, enfin l’acquisition en propre par la DGSCGC plutôtque le recours à la location permettrait de se servir de cesappareils de nuit.