ART. 35	N°II-84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-84
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière etplus particulièrement aux frais d’éloignement des étrangers ensituation irrégulière ne sont pas suffisants.
Alors que le président Emmanuel Macron avait promis « 100 %d’exécution des OQTF », la faiblesse des taux d’exécution de cesmesures prononcées à l’encontre des étrangers clandestins esttoujours d’actualité.
Le rapport sénatorial n° 626 publié en mai 2022 rappelaitque le taux d’exécution des OQTF était passé de 22,3 % en 2012à 5,7 % au premier trimestre de 2021. 
Par ailleurs, les infractions commises par des étrangers ensituation irrégulière se multiplient.
Ainsi, cet amendement de repli vise à transférer des moyensalloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, commele souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigrationirrégulière.
Il prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pourl’action n° 03 : “Lutte contre l’immigration irrégulière” duprogramme n° 303 : “Immigration et asile” et de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 11 : “Accueil des étrangersprimo-arrivants” du programme n° 104 : “Intégration et accès à lanationalité française”.