AVANT ART. 50	N°II-844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-844
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministérielde prévention de la délinquance et de son pilotage par le comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à lavidéoprotection et au « contre-discours » et leurs résultatsrespectifs en matière de réduction de la criminalité et deprévention de la radicalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre auParlement un rapport permettant de clarifier le rôle du Comitéinterministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (CIPDR) et l’utilisation des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 62,4millions d’euros. Loin d’être consacré exclusivement à laprévention de la délinquance (38,4 millions d’euros), ce budget estégalement consacré à la sécurisation (10 millions d’euros) et à laprévention de la radicalisation (13,7 millions d’euros). Ces deuxdernières actions doivent faire l’objet d’une évaluation fine quantà leur efficacité.