AVANT ART. 50	N°II-845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-845
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
L’article L. 332‑22 du codegénéral de la fonction publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans les services del’administration territoriale de l’État, le nombre total decontractuels ne peut excéder 10 % du total desemplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner à10 % de nombre de contractuel dans l’administration territoriale del’État.
Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5%. Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement desdemandes de titres, ce taux approche les 20 %.
Ces derniers occupent souvent des postes permanents alors quel’article L. 322-22 du code général de la fonction publique prévoitque “Des agents contractuels de l’État peuvent être recrutés pourfaire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires del’État”.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations surl’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux nebénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur leschéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent demanière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ».