ART. 35	N°II-85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-85
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	400 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivitésterritoriales(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dotations de l’Etat, insuffisamment revalorisées pourl’année 2024, ne permettront pas aux collectivités territoriales defaire face à la hausse des prix hors de contrôle.
Ainsi, le présent amendement vise à créer un fonds d’un montantde 400 000 000 d’euros au bénéfice des collectivités territorialesconfrontées à l’explosion de leurs dépenses énergétiques.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’amendementprévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 05:”Dotation générale de décentralisation des régions” du programmen°119  : “Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.