ART. 37	N°II-852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-852
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	1 500 000	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	1 500 000	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réallouer1,5 million d’euros du programme “Contrôle et la modernisation dela politique de la circulation et du stationnement routiers”, etplus précisément de son action 01 dédiée au “déploiement duprocès-verbal électronique”. Les fonds seraient transférés vers leprogramme “Structures et dispositifs de sécurité routière” sous l’action 03 intitulée “soutien au programme”, qui a pourobjectif de financer les initiatives de communication nationales enmatière de sécurité routière.
L’accent est mis ici sur la lutte contre les “vecteursaggravants d’insécurité routière”, tels que les comportementsaddictifs au volant. Ce réajustement budgétaire vise à privilégierune approche préventive plutôt que punitive en matière de sécuritéroutière. En effet, l’éducation et la sensibilisation du publicpeuvent avoir un impact durable et plus efficace sur la réductiondes accidents et des comportements à risque.
De plus, cette réorientation des fonds permettrait de toucherdes publics plus larges et diversifiés grâce à des campagnes decommunication plus étendues et ciblées. En somme, cet amendementaspire à créer une culture de la sécurité routière plus inclusiveet plus humaine, où la prévention occupe une place centrale.