ART. 37	N°II-853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-853
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	50 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de flécher50 millions d’euros du programme 755, consacré au “Désendettementde l’État”, vers le programme 754, intitulé “Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières”.
Selon l’édition 2022 du rapport de l’observatoire national desroutes, l’état des infrastructures routières nationales nonconcédées continue de se détériorer. Ainsi, 19,3 % de ces routessont en mauvais état en 2020, contre 18,9 % en 2019 et 16,75 % en2018. Les couches de roulement atteignent un âge moyen entre 20 et25 ans, contre 13,3 ans pour les routes départementales.
Un récent rapport de la Cour des Comptes du 10 mars 2023 indiqueque malgré une augmentation substantielle des investissements pourl’entretien des routes, les efforts actuels sont insuffisants pourmaintenir la qualité du réseau routier.
Il est donc paradoxal que les revenus issus des contraventionsroutières soient utilisés pour le désendettement de l’État plutôtque pour l’entretien des routes. Les usagers de la route, déjàsoumis à des taxes sur le carburant, ne devraient pas êtredoublement pénalisés, surtout lorsque le manque d’entretien desroutes constitue un risque pour leur sécurité.
Dans ces circonstances, cet amendement vise à réaffecter lesfonds de manière plus équitable et à répondre aux attenteslégitimes des usagers pour un réseau routier sûr et bienentretenu.