ART. 37	N°II-854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-854
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	10 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retirer10 millions d’euros du programme 751, spécifiquement de l’action 01intitulée “dispositifs de contrôle”. L’objectif est de limiter lesdépenses consacrées au remplacement et à la modernisation desdispositifs de contrôle de vitesse existants.
Par ailleurs, l’externalisation de la conduite des voituresradars par des sociétés privées est contestable. Si ces véhiculespeuvent être opérés par des forces de l’ordre telles que lagendarmerie ou la police, alors il est impératif que seuls cescorps habilités soient chargés de cette mission.
L’externalisation à des entités privées pose des questionséthiques et pratiques, notamment en ce qui concerne laconfidentialité et l’impartialité du contrôle de vitesse. Il estessentiel de maintenir la confiance du public dans le système decontrôle de la vitesse, et cette confiance est mieux préservéelorsque la responsabilité est assurée par le service publicpubliques.