ART. 35	N°II-857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-857
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	50 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	50 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rediriger50 millions d’euros du programme “Administration pénitentiaire”vers le programme “Justice judiciaire”. L’objectif est de faciliterla mise en place de pôles spécialisés dans le traitement desviolences intrafamiliales au sein des tribunauxjudiciaires. En outre, il est crucial d’augmenter le nombre depostes pour le traitement des affaires intrafamiliales. Celanécessite une modification du plafond d’emploi actuel, afin de nepas aggraver les conditions de travail déjà difficiles desmagistrats en place.  L’objectif n’est pas d’amputer unepartie du budget du programme “Administration pénitentiaire” quiest déjà bas, mais de se conformer à l’obligation de compenser unedépense.