ART. 35	N°II-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-858
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	5 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derediriger 5 millions d’euros de la mission 01 “Mise en œuvredes décisions judiciaires” du programme 182 “Protection judiciairede la jeunesse”, vers la mission 01 “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme 107”Administration Pénitentiaire”.
L’administration pénitentiaire fait face à d’important défi,notamment en ce qui concerne les tentatives fréquentesd’introduction d’objets illicites dans les établissements, ce quialimente les trafics de stupéfiants en milieu carcéral. Il est doncimpératif de renforcer les moyens à disposition pour endiguer cephénomène.
Par ailleurs, les fonds actuellement alloués à la mise en œuvredes alternatives pénales pour les jeunes délinquants semblentdisproportionnés, d’autant plus que ces mesures n’ont pas démontréleur efficacité en termes de réduction de la récidive. La plupartdu temps, une grande majorité de ces délinquants récidivent unefois atteinte leur majorité.
Ainsi, cet amendement vise à réaffecter des ressourcesfinancières initialement destinées à des mesures pénales jugéestrop clémentes, afin de renforcer les capacités d’action del’administration pénitentiaire. Cette réaffectation permettraitd’améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires,notamment en luttant plus efficacement contre les introductionsd’objets illicites.