ART. 35	N°II-859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-859
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 000 000	
Accès au droit et à la justice	3 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réallouer3 millions d’euros au profit de l’action 03 “Aide aux victimes” duprogramme 101 “Accès au droit et à la justice”. Ces fonds seraientprélevés sur l’action 01 “Mise en œuvre des décisions judiciaires”du programme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse”.
L’accompagnement des victimes constitue un élément crucial dusystème judiciaire, en particulier pour les victimes de violences.A ce titre, le bilan statistique annuel du Ministère del’Intérieur, indique une hausse significative des coups etblessures volontaires . Cette augmentation alarmante justifie unrenforcement des moyens alloués à l’aide aux victimes.
Par ailleurs, il est à noter que les mesures pénalesactuellement en place pour les jeunes délinquants, sont souventperçues comme insuffisamment dissuasives. Dans ce contexte, ilsemble judicieux de réaffecter une partie de ces fonds versl’indemnisation et le soutien des victimes de violences. Cetteréaffectation n’entraverait pas le fonctionnement de l’action 01 duprogramme 182, compte tenu de l’augmentation budgétaire proposéepour cette dernière.
Ainsi, cet amendement vise à répondre de manière plus adéquateaux besoins des victimes tout en questionnant l’efficacité desmesures pénales actuelles pour les jeunes délinquants.