ART. 35	N°II-860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-860
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest d’allouer 1 000 000 euros de crédit  à l’action 02”Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire deproximité” du programme n°101 ”Accès au droit et à lajustice”. Ces crédits sont prélevés de l’action 03 “Évaluation,contrôle, études et recherche” du programme n°310 “Conduite etpilotage de la politique de la justice”.
L’objectif est de consolider les maisons de justice. Eneffet, depuis la fusion des Tribunaux d’instance (TI) et desTribunaux de grande instance (TGI) en Tribunaux judiciaires (TJ),les justiciables dont éloignés des tribunaux. De ce fait, lesmaisons du droit et de la justice nous apparaissent comme une bonnesolution pour rapprocher le citoyen de la justice.
Puisque le dispositif exige que l’on prenne de l’argent d’unautre programme, nous pensons qu’il est judicieux de le prélever del’action 03 du programme n°310.