ART. 35	N°II-861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-861
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	300 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesfonds pour le soutien et la formation de l’administrationpénitentiaire car il est nécessaire d’allouer plus de moyensaux services pénitenciers lesquels ont besoin de financementscroissants. Cet amendement vise donc à prélever 300.000 euros surle programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature »,hors titre 2, dans son action 01 « Conseil supérieur de lamagistrature », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite lescréditer au programme 107 « Administration pénitentiaire »,dans son action 04 « soutien et formation ».