ART. 35	N°II-864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-864
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	10 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 10millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil etaccompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issuedu programme 107 « Administration pénitentiaire »), vers lamission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement desaffaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »),et ce pour palier le manque de moyens de nos institutionsjudiciaires face au surnombre d’affaires en cours tout en modérantles crédits de paiement élevés de la mission d’accompagnement desdétenus.