ART. 35	N°II-865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-865
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.