ART. 35	N°II-867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-867
présenté par
M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cordier, M. Portier, M. Dubois, M. Brigand, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Ray et M. Cinieri
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	20 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	20 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer les ressourcesallouées à la police judiciaire, qui joue un rôle crucial dans lesoutien à la justice. Malheureusement, cette branche de notrepolice nationale est actuellement reléguée au second plan despriorités gouvernementales. Le budget qui lui est attribuéa fortement diminué.
Contrairement à la police de terrain, la police judiciaire gèredes dossiers complexes et se consacre à des enquêtes approfondiespour combattre la criminalité organisée. 
Pour remédier à cette situation, cet amendement proposed’augmenter le financement de l’action 05 du programme 176 de 20millions d’euros. Conformément aux exigences de l’article 40 de laConstitution, la compensation financière est fléchéedepuis l’action 05 du programme 152.