ART. 35	N°II-872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-872
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 850 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Revalorisation des greffiers(ligne nouvelle)	3 850 000	0	
TOTAUX	3 850 000	3 850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les greffiers sont les oubliés de notre système de justice.Diplômés le plus souvent de Bac+3 à Bac+5, les greffiers sontassermentés et interviennent dans tous les contentieux et à toutesles étapes de procédure pénale ou civile. Leur rôled’authentification des actes judiciaires, de rédaction etd’assistance du magistrat est essentiel. Ils sont indispensablespour que justice soit rendue.
Pourtant, leur salaire est très insuffisant. Environ 1700 eurosen début de carrière et à peine plus de 2500 euros en fincarrière. 
Cet amendement a pour but de mettre en place un plan derevalorisation du métier de greffier en proposant une augmentationde 350 euros pour les 11.000 greffiers du pays 
Cet amendement propose le transfert de 3 850 000 d’euros del’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers unenouvelle ligne budgétaire « Revalorisation des greffiers »