ART. 35	N°II-875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-875
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Benoit, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot , M. Albertini, M. Batut, M. Gernigon, Mme Le Hénanff et M. Larsonneur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	11 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatériellesagricoles(ligne nouvelle)	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, notammentdans le cadre de France Relance puis de France 2030, leGouvernement a ouvert divers guichets pour aider les agriculteurs às’équiper pour améliorer leurs résiliences face aux aléasclimatiques et/ou accélérer leurs transitions.
Tandis que certains de ces guichets devraient amenés à seprolonger, ou que d’autres devraient pouvoir s’ouvrir (via le Fondsen faveur de la souveraineté et des transitions potentiellement),cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur lanécessité de faciliter et soutenir plus fortement lesinvestissements des agriculteurs dans les nouvelles solutions «immatérielles ».
Si les agriculteurs ont régulièrement besoin de renouveler leurparc de matériel, force est de constater qu’un réel besoin résidedésormais dans une meilleure prise en main de ces matériels(c’est-à-dire dans l’optimisation pleine et entière de leurutilisation), tout particulièrement grâce à des logiciels etapplications (types OAD), prestations de formation ou encorediagnostics (notamment des sols).
Bien que de nombreuses innovations existent en la matière,celles-ci sont la plupart du temps exclues des différentscatalogues proposés dans les guichets d’aides ouverts par leGouvernement, parfois uniquement pour des raisons comptables (parceque les procédés en question ne peuvent pas être amortis).
À titre d’exemple, c’est le cas des technologies qui permettent deproposer aux agriculteurs des diagnostics dits intra-parcellaireafin qu’ils puissent appréhender au millimètre près l’hétérogénéitéde leurs sols.
Analysées et transformées en recommandations opérationnelles, cescartographies leur permettent de moduler ensuite leursinterventions culturales, pour n’avoir ainsi recours qu’aux dosesd’intrants strictement nécessaires pour assurer leur production entout point de leur parcelle. Appliqué à la fertilisation, il enrésulte en moyenne des réductions d’apport d’azote de l’ordre de 30%.
Face à de telles promesses (en parfaite adéquation, aussi, avec lesobjectifs de planification écologique que le Gouvernement s’estfixé), l’État doit donc pouvoir faire rentrer ce type detechnologies « immatérielles » de manière beaucoup plussystématique dans les catalogues d’aides qu’il ouvrira àl’avenir.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits depaiement un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxtechnologies immatérielles d’agriculture de précision » à hauteurde 11 000 000 €, et diminue à due concurrence des crédits inscritsà l’action « 04- Actions transversales » du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
Les députés signataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitentpas pour autant réduire les moyens attribués au programme 206.