ART. 35	N°II-878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-878
présenté par
Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Sorez, Mme Moutchou, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Falorni et M. Bordat
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	400 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Création d’un numéro vert pour signaler les cas de maltraitanceanimale(ligne nouvelle)	400 000	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de police et degendarmerie nationales ont enregistré 12 000 infractions visant desanimaux domestiques, en augmentation de 30 % par rapport à2016.
Pour :
- Identifier avant qu’ils ne passent à l’acte des individuspouvant également être violents avec femmes et enfants,
- Permettre une prise en compte plus efficace et rapide des actesde maltraitance animale,
- Alléger la charge des policiers, gendarmes et DDPP qui sont deplus en plus sollicités et parfois pour un acte qui ne relèveobjectivement pas de la maltraitance,
- Assurer un suivi statistique des actes de maltraitance, enrelation avec les associations de terrain, les DDPP, les forces del’ordre.
Cet amendement propose le financement d’une ligne téléphoniquepermettant de signaler les cas de maltraitance animale, à l’imagede ceux qui existent pour les maltraitances faites aux enfants(119) ou aux femmes (3919) par exemple.
Chargée d’écouter les témoins de maltraitance animale,d’objectiver les signalements de maltraitance, de filtrer lesappels puis de dispatcher aux forces de l’ordre si nécessaire ellepermettra de raccourcir les délais de prise en charge des animauxmaltraités et d’alléger la charge des DDPP, du 17, des postes depolice nationale et municipale, des casernes de gendarmerie ouencore des pompiers.
Cette ligne, inédite en Europe, sera confiée au Conseil Nationalde la Protection Animale qui en assurera la création et lagestion. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère de 400 000 euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 29 « planification écologique »du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » vers un nouveau programmeintitulé “ création d’un numéro vert pour signaler les cas demaltraitance animale” ainsi abondé de 400 000 euros en autorisationd’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pasdans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecterles contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.