ART. 35	N°II-879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-879
présenté par
Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Olive, Mme Colboc, M. Sorre, M. Frei, M. Marion, M. Abad, M. Bordat, M. Fiévet, M. Haury, M. Ghomi, M. Thiébaut, M. Pacquot, M. Ledoux, Mme Hugues et M. Larsonneur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	2 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de protectionanimale font un travail formidable au quotidien. 
Reconnues d’utilité publique pour certaines, l’aide et laprotection qu’elles apportent aux animaux ne sont plus àdémontrer. 
Ces associations vivent principalement de dons et delegs qui ne leur permettent pas de soutenir financièrementleurs nombreuses actions (accueil d’animaux, placements,stérilisation, vaccination, aides aux soins d’animaux departiculiers...). 
De plus, les signalements de maltraitance et le nombre croissantd’abandons chaque année saturent toujours plus les refuges. Cesstructures manquent de places et de moyens pour accueillir tous lesanimaux. 
Des territoires comme la Réunion sont particulièrement impactés.Cette région doit faire face à des enjeux sanitaires importants àcause de la prolifération non maitrisée de chiens et de chatserrants non stérilisés. 
Face à l’augmentation des cas de maltraitance sur les animaux etles nombreux abandons, aujourd’hui le budget de 1 million d’eurosqui leur est alloué par l’État apparait alors bien insuffisant.
La lutte contre la maltraitance est une attente sociétale forte,de nombreux sondages le confirment. Les français sont attachés àleurs animaux et la question du bien-être animal. 
Cette lutte contre la maltraitance animale doit également êtreune des priorités du Gouvernement. C’est pour cela que cetamendement propose de tripler le budget actuel alloué auxassociations de protection animale et aux refuges. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de laConstitution, cet amendement transfère de 2 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 29 «planification écologique » du programme 149 « compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »vers l’action 01 « Protection animale » du programme 382« Soutien aux associations de protection animale et auxrefuges » ainsi abondé de 2 millions d’euros en autorisationd’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pasdans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecterles contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption decet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.