ART. 53	N°II-880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-880
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant 2005, la reconnaissance et lacompensation du handicap étaient un parcours du combattant pour denombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes deprouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à uneintégration au sein de l’école de la République. Les contratsd’intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen denégocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES(Commission Départementale de l’Éducation Spéciale) étaient alorsgravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour lesfamilles.
La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif enconfiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins etcompétences de chaque enfant. Elle introduit le Projet Personnaliséde Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuitédu parcours de l’enfant.
Aujourd’hui, l’article 53 menace de démanteler ces avancéessignificatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment dudroit fondamental à la compensation. Cet amendement propose donc desupprimer l’article 53 du PLF pour 2024.