ART. 37	N°II-883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-883
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	4 000 000	0	
Programme de transformation	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surles augmentations de budgets conditionnées. Ces créditsconditionnés à des changements structurels apparaissent comme unepotentielle épée de Damoclès. L’audiovisuel public a faiténormément d’efforts budgétaires cesdernières années (190 millions d’euros). Les différentesentités doivent pouvoir bénéficier de ces augmentations de manièreinconditionnelle.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 
L’action 01 du programme 847 estabondée en AE et CP de 4 millions d’euros.  les crédits sontprélevés sur l’action 5,  hors titre 2, du programme 848