ART. 35	N°II-887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-887
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
dont titre 2	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement privé sous contratest financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’estpourtant pas soumis aux mêmes obligations que l’enseignementpublic, notamment en termes de mixité sociale.
Le public accueille une largepartie des élèves issue de milieux défavorisés quand, à l’inverse,le privé scolarise davantage d’enfants très favorisés. A la rentrée2021, la proportion d’élèves qui sont enfants d’ouvriers oud’inactifs (milieu défavorisé) était de 42,6 % dans le publiccontre 18,3 % dans le privé. 
L’indice de position sociale(IPS) mesure la situation sociale des élèves, selon laprofession des parents, les pratiques culturelles, etc. Plusl’indice est élevé, plus l’élève évolue dans un contexte favorableaux apprentissages.
 
L’IPS national moyen des collèges s’élève à 103,36 – de51,3 au plus bas, dans l’académie de Guyane, jusqu’à 157,6 pourl’établissement à l’IPS le plus élevé de France, dans l’académie deVersailles. Parmi les 10 % de collèges à l’IPS le plus faible(indice à moins de 82,3), on ne compte que 23 établissementsprivés sous contrat, soit 3,3 % de ces 696 collèges. Al’inverse, parmi les 10 % de collèges à l’IPS le plus élevé(plus de 124,8), on dénombre 424 établissements privés sur ces696 collèges, soit 60,9 % d’entre eux. Ce ratio s’élève à81 % pour les 100 collèges aux plus hauts IPS (plus de143,8) et à 90 % pour les 10 premiers.
 
De plus, il y a 11,8 % d’élèves boursiers dans le privé,contre 29,1 % dans le public. En proposant deux amendements,l’un sur le secondaire et celui-ci sur le primaire, les député-esdu groupe GDR-NUPES souhaitent qu’enfin des contreparties aufinancement public soient exigées. Le séparatisme scolaire doitêtre combattu. 
Loin d’ouvrir une guerre scolaire,cet amendement met sur la table cet enjeu, comme l’a fait leprécédent ministre de l’Education nationale, en transférantun euro symbolique du privé vers le public pour lepremier degré. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré » est abondé en AE et CP de1 euro
Les crédits sont prélevés sur etitre 2 de l’action 2 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».