ART. 53	N°II-888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-888
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Bony et M. Boucard
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
I. – À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« besoins »,
insérer les mots : 
« en accessibilité ».
II. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« pédagogiques »,
insérer les mots : 
« ou, dans un cadre défini pardécret ».
III. – En conséquence, à la mêmephrase dudit alinéa, supprimer les mots : 
« , dans un cadre fixé parvoie de convention, ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, substituer aux mots :
« , qui peut, le cas échéant,présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée aupôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui en détermine lesmodalités de mise en œuvre et organise son exécution »
les mots :
« individuelle dont elledétermine la quotité horaire, cette aide peut notamment êtreapportée par un accompagnant des élèves en situation de handicaprecruté conformément aux modalités définies à l’articleL. 917‑1 ».
V. – En conséquence, au début del’alinéa 10, ajouter la phrase suivante : 
« Si cette scolarisationn’implique pas une aide individuelle mais que les besoins del’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles en arrête le principe et en précise lesactivités principales. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots : 
« mentionnée au premieralinéa, lorsqu’elle est individuelle »
les mots : 
« individuelle mentionnéeau premier alinéa du présent article ».
VII. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« et lorsque sa continuité estnécessaire à celui-ci »
les mots :
« lorsque la continuité del’aide est nécessaire à l’élève ».
VIII. – En conséquence, substitueraux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : 
« II bis. – Lorsque lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfantdans une classe de l’enseignement public ou d’un établissementmentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert uneaide humaine individuelle ou mutualisée, sa décision estcommuniquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui endétermine les modalités de mise en œuvre et organise sonexécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 crée des pôlesd’appui à la scolarité (PAS) en leur confiant 2 missions : définir,pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignementpublic et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, desmesures dites de premier niveau, destinées à favoriser lascolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et mettreen œuvre et organiser l’exécution de la décision de la commissionmentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et desfamilles.
La notification d’une aidemutualisée permet déjà, par définition, la modulation de la quotitéhoraire pour l’ajuster aux besoins de l’élève en tenant compte del’environnement (présence d’AESH déjà dans la classe, adaptationspédagogiques…). L’aide humaine individuelle est par nature établiepour répondre à des besoins reconnus comme soutenus et continus.Cette décision n’a pas à être remise en cause par l’autoritéadministrative chargée de la mettre en œuvre.
Cet amendement vise à maintenir lacréation des 100 PAS dès la rentrée 2024, mais, face au risque deremise en cause des principes de la loi de 2005 par la réduction dela portée des décisions de la CDAPH dans le domaine scolaire (aidehumaine individualisée), il supprime certaines imprécisions etrenvoie des éléments au décret d’application. Ceci afin de donnerle temps à la concertation avec les associations sans modifier lesobjectifs de mise en œuvre.