ART. 35	N°II-889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-889
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation du fondsd’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT) de 15M€ dans le PLF 2023 aété entièrement dépensée pour des projets dans quatre domaines :diversification de l’activité (35% des projets financés) ;développement de l’activité (50% des projets) ; adaptation del’activité (22%), recours à une prestation de conseil pour lamontée en compétence des travailleurs (13% des projets).
Le bilan de l’utilisation duFATESAT est positif, avec une forte mobilisation du secteur malgrédes délais contraints. Il a permis de produire des dynamiquesterritoriales sur le secteur avec le développement de partenariats,d’actions innovantes, de projets de formation.
De nombreux projets n’ont pas puêtre financés dans le cadre du FATESAT, faute de créditssuffisants. Cet amendement vise donc à reconduire le FATESAT dansle PLF 2024. Il procède, d’une part, à une hausse de 16 millionsd’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicapet dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalitédes chances », et d’autre part, afin de respecter l’article 40de la Constitution,  à une baisse d’un même montant surl’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales ».