APRÈS ART. 49	N°II-891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-891
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Au deuxième alinéa del’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, lesmots : « le 1er avril » sont remplacéspar les mots : « chaque semestre ».
II. – Le premier alinéa del’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après les deux occurrencesdu mot : « annuelle », sont insérés les mots :« ou semestrielle » ;
2° Après le mot« calculée » est inséré le mot :« respectivement » ;
3° Après le nombre :« douze », sont insérés les mots : « ou lessix ».
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerun mécanisme de revalorisation semestrielle de l’AAH remplaçantcelui de revalorisation annuelle, afin que le pouvoir d’achat desbénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflationgalopante consécutive aux diverses crises en cours sur le continenteuropéen.
L’an passé, le gouvernement avaitadopté des mesures exceptionnelles dans le cadre de la loi sur lepouvoir d’achat permettant de compenser partiellement l’inflationavec la hausse de 4 % de plusieurs prestations sociales de manièrerétroactive.
Ces mesures n’ont pas étépoursuivies cette année : Le montant de l’AAH et des autres minimasociaux (RSA…) et des prestations sociales (allocationsfamiliales…) n’a augmenté que de 1,6 % le 1er avril, date de latraditionnelle revalorisation annuelle. C’est moins que l’inflationqui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars 2022 à février 2023.
Sur un an, l’indice des prix à laconsommation harmonisé augmenterait de 5,0 % en juillet 2023, après+5,3 % en juin avec une baisse du prix de l’énergie. Cependant, lesprix de l’alimentation restent à un niveau très élevé et augmententde 13,7 % en juin 2023, ce qui a un impact considérable pour lesménages les plus modestes dont font partie nombre de PSH.
De son côté, le montant de l’AAH àtaux plein est passé de 956,65 € à 971,96 €, ce qui représente uneaugmentation de +5,6% (contre 6,3% pour l’inflation sur un an).
Le mécanisme pour le mode de calculde la revalorisation des allocations de solidarité pose doncproblème et induit un décalage avec un mode de calcul établi surune évaluation des prix une fois par an et sur une périodelointaine, avec une évolution annuelle sur 12 mois publiée l’avantdernier mois qui précède la date de revalorisation, alors quel’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en moisimpactant significativement les revenus des ménages les plusmodestes.
Le montant de l’AAH étantaujourd’hui encore inférieur au seuil de pauvreté, sarevalorisation régulière dans une périodicité plus importante quela périodicité annuelle au regard de l’inflation s’avèreparticulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires devivre dignement.
Au vu de l’inflation qui perdure,en particulier pour les produits alimentaires et de premièrenécessité impactant les ménages les plus modestes dont les PSH, unmécanisme de révision plus régulière doit être initié pour larevalorisation de l’AAH (et de l’ensemble des prestations socialeset des minima sociaux), avec une revalorisation semestrielle aulieu de la revalorisation annuelle, ou alternativement un mécanismede revalorisation automatique en cours d’année lorsque l’indice desprix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 %, àl’instar de ce qui prévaut pour le SMIC.