APRÈS ART. 49	N°II-892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-892
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Le dernier alinéa de l’articleL. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration des droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de personnes en situation dehandicap ont des carrières complètes ; elles ne peuvent donc pas,dans leur très grande majorité, bénéficier d’une retraite minimaleà hauteur de 85% du Smic net et basculent pour certaines sur l’ASPAdont le montant est inférieur au seuil de pauvreté et qui resterécupérable sur succession.
Cet amendement vise par conséquentà permettre à tous les bénéficiaires de l’Allocation AdultesHandicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légalde départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.Actuellement, cela n’est possible que pour les personnes ayant untaux d’incapacité égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l’AAH1) et ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier2017. 
Pour mettre un terme à cetteinégalité de traitement entre bénéficiaires de l’AAH selon leurtaux d’incapacité, il est proposé de supprimer l’obligationdes bénéficiaires de l’AAH 2 (bénéficiaires ayant un tauxd’incapacité entre 50 et 79 %) de basculer vers l’ASPA lors de laliquidation de leurs droits à retraite.