ART. 35	N°II-895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-895
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	13 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àchaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matérielpédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours descolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicapau printemps a annoncé la création d’un fond matériel pédagogiqueadapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidementpossible des outils d’aide à la scolarisation pour les élèves quien ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds nouvellement créédoit permettre d’améliorer la couverture des notifications(prescriptions) de matériel pédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026visent une hausse progressive du taux de couverture pour atteindre85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100%,contrairement au taux de couverture AESH.
Afin que les prescriptions soiententièrement couvertes, cet amendement propose d’augmenter le budgetdédié de 13 millions d’euros (18 682 x 700€, prix moyen d’unordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel adaptéle plus souvent demandé) sur l’action 03 « Inclusion scolairedes élèves en situation de handicap » du programme 230« Vie de l’élève » de la mission « Enseignementscolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière,  à une baisse d’un même montant surl’action 02 “Évaluation et contrôle” du programme 214 « Soutien àla politique de l’éducation nationale ».