ART. 35	N°II-896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-896
présenté par
Mme Klinkert, M. Ott, M. Lemaire, Mme Goetschy-Bolognese, M. Fuchs, M. Studer, Mme Buffet, M. Sitzenstuhl, Mme Morel, Mme Kochert et M. Thiébaut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	10 634 414	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et deMoselle pendant la Seconde Guerre mondiale(lignenouvelle)	10 634 414	0	
TOTAUX	10 634 414	10 634 414	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L2 du Codedes pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre, celui-ci détermine le droit à réparation desmilitaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et deleurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
L’indemnisation des orphelins des incorporés de force au coursde la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présentamendement. En application de la loi de finance pour 2024, undécret prévoyant l’indemnisation des orphelins des incorporés deforce sera pris par le Gouvernement, précisant que toutepersonne, dont la mère ou le père, de nationalité française avantle décret d’annexion de l’Alsace et de la Moselle du 18octobre 1940, a été incorporé de force dans l’armée allemande entre1940 et 1944 a droit à une mesure de réparation si elle étaitmineure de vingt et un ans au moment où l’incorporation estintervenue.
La prise en charge des bénéficiaires est assurée parl’ONAC-VG, conformément aux articles L611-1 et suivants duCode des pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre. L’Office bénéficie donc de ce budget afin d’instruire
On dénombre environ 3 500 orphelins d’incorporés de force encorevivants. À raison d’une indemnisation mensuelle de 248,87 euros, ilest prévu pour l’année 2024 un montant prévisionnel de 10 452 540euros pour assurer cette indemnisation à l’ensemble desbénéficiaires. En référence au dépenses de personnelnécessaires pour ce type d’indemnisation, un montant de 181874 euros vient s’y ajouter pour assurer l’effectivité, enfonctionnement, de l’indemnisation. 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère 10 634 414 euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparationen faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »vers le programme nouveau « Indemnisation des orphelins desincorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la SecondeGuerre mondiale », ainsi abondé de 10 634 414 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement. Naturellement,il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais derespecter les contraintes prévues à l’article 40. En casd’adoption, de cet amendement, il conviendra que le Gouvernementlève le gage.