ART. 35	N°II-897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-897
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’allouer 5 millions d’eurossupplémentaires pour la communication de l’Agence BIO afin deréaffirmer massivement et régulièrement les atouts de la bio.
Il vise donc à renforcer le budget alloué à l’Agence BIO pourmettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits del’alimentation bio.
Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5millions d’euros proposé par le gouvernement pour lasensibilisation du grand public et des consommateurs sur lesimpacts positifs pour la santé et la nature des produits bio.L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition decampagnes comme celle sur la sobriété énergétique qui a nécessité10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des cultures biologiques est un enjeu majeurdans un contexte où son marché baisse, ses bienfaits avérés par lascience sont contestés, et où les objectifs de conversion au biosont loin d’être atteints. L’objectif gouvernemental reste de 18%des surfaces en bio en 2027 et 21% en 2030, mais nous ne sommesplus aujourd’hui sur cette trajectoire. La consommation peine àjouer son rôle de locomotive dans la conversion, la part du biodans laconsommation des foyers n’est que de 6,1%. Les payseuropéens champions de la consommation de produits bio, qui enmangent entre 9 et 12% comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche oule Danemark ont consacré d’importants budgets pour informer etéduquer à la consommation de bio. En communiquant massivement, laFrance stimulera sa demande intérieure et pourra maintenir sa placede leader de la production bio en Europe.
Cet amendement majore de 5 millions d’euros l’action 29“Planification écologique” du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”et minore du même montant l’action 9 “Planification écologique -Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation”.
Un transfert de crédits est proposé pour respecter lesrègles imposées par l’article 40 de la Constitution mais cetamendement invite le Gouvernement à lever le gage.