AVANT ART. 50	N°II-898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-898
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact, pour les communesforestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régimeforestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 494 communes du départementdu Jura, 476 (96%) sont propriétaires d’une forêt. Source derevenus et d’attractivité, les forêts sont une des richesses dudépartement. Or, ces forêts souffrent. Le dérèglement climatiqueimpacte les forêts avec le scolyte de l’épicéa, le dépérissement dusapin pectiné et du hêtre et la disparition de nos frênes.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à laforêt représentent jusqu’à 40% de leur budget, et se retrouventdonc confrontées à des difficultés financières importantes qui neleur permet pas d’investir et de répondre à de nouveauxdéfis.
La délégation aux collectivités territoriales de l’Assembléenationale ainsi que le ministère des comptes publics sont mobiliséssur ces questions.
Il semble aujourd’hui important d’engager une réflexion fine deleur et un état des lieux des moyens de ces communes forestières aucas par cas pour les aider.
Tel est l’objet du présent amendement.