AVANT ART. 50	N°II-899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-899
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en place d’uneindemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte dedécès des parents morts durant le second conflit mondial contientla mention « Morts pour la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent et essentiel derépondre à la demande de reconnaissance et de réparation despupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de laSeconde Guerre mondiale, d’Indochine et d’Afrique du Nord. Partrois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dontles parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont lesparents ont été victimes de la barbarie nazie, morts endéportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance oupour des faits politiques et enfin dont les parents ont étévictimes d’évènements liés au processus d’indépendance de sesanciens départements et territoires.
Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, enoubliant notamment les orphelins de guerre et les pupilles de laNation des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d’Indochine etd’Afrique du Nord. Un tel tri entre les enfants victimes de laguerre n’est pas acceptable. Alors que leurs parents ont sacrifiéleur vie pour la France et que leur enfance a été profondémentchamboulée et marquée par la souffrance, ceux-ci n’ont jamais puobtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui de nouveauréparation à l’État, indiquant notamment que leurs pères, « s’ilsétaient revenus, auraient dû bénéficier de la rente allouée». 
Pour que cette indemnisation puisseavoir lieu et que les préjudices subis obtiennent réparation, ilest important qu”un comptage « clair, bien structuré » de cesorphelins de guerre et pupilles de la Nation soit effectué.
Par analogie à la loi du 23 février 2022, un numéro vert enplace pourrait être mis en place. Ce comptage permettrait enfin debattre en brèche l’hypothèse qu’ils sont trop nombreux et d’évaluerl’impact budgétaire.
Le rapport remis au Parlement sur le dénombrement et le soutienaux pupilles de la Nation et des orphelins de guerre établi par leContrôleur Général des Armées a été effectué selon la méthode baséesur les tables de mortalité de l’INED et de l’INSEE. Cependantles hypothèses de base pour appliquer cette formule ne s’appuientsur aucun chiffre sûr. Ces chiffres sont l’émanation d’historiens,dont aucun n’a cité ses sources. 
Cet amendement vise donc à la mise en place d’un comptage réel,qui permettra de s’assurer qu’aucun enfant de ceux ayant donné leursang pour la France ne soit laissé pour compte.