APRÈS ART. 57	N°II-9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-9
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
I. – Le dixième alinéa de l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peutémettre des propositions à destination du représentant de l’Étatdans le département à des fins de simplification de la demande desubvention. »
II. – Avant le 1erseptembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivitésterritoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titrede dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose desmesures de simplification de la formation des dossiers de demandede subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces àproduire à l’appui de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de délais extrêmementrestreints, les maires doivent se heurter à une complexitéindéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventionsd’investissement, notamment du fait du nombre important de piècescomplémentaires à fournir.
Une simplification étant nécessaire, le présent amendement proposedonc de donner de nouvelles prérogatives à la commissiondépartementale d’attribution pour proposer une rationalisation deces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à traversune demande de rapport, inciter l’administration à travailler,dégager des pistes et engager rapidement des mesures desimplification de la procédure.