ART. 38	N°II-900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-900
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1461, insérerl’alinéa suivant :
« Effort de formation surles violences sexistes et sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unindicateur permettant d’avoir une connaissance chiffrée del’ensemble des formations initiales ou continues suivies par lesagents de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationaleen matière de violences sexuelles ou sexistes.
Le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations(104 depuis le début de l’année 2023), n’a produit aucun changementde cap du gouvernement. Les associations féministes avaientpourtant mis au point un plan pour lutter contre les violencessexistes et sexuelles. Nous avions de notre côté présenté un plande gouvernement dans le cadre des élections présidentielles etlégislives de 2022. Pour éradiquer les féminicides, il faut sedonner les moyens pour mettre à l’abri et sanctionner. Mais il fautaussi s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent lesfemmes victimes dans le silence et la peur. Il s’agit donc aussi deformation et même d’éducation dans la police et la justice pouréviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime unepremière fois. Puis de l’être une seconde fois en étant ni crue, nientendue. Seul un tiers des victimes de violence conjugale osentporter plainte. 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.
Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficientaujourd’hui que de 9 heures de formation sur la lutte contre lesviolences faites aux femmes. Nous estimons pour notre part quecette formation devrait passer à deux ans, en révisant la formationdispensée dans les écoles nationales. Ces formations devraientnotamment être enrichies de sociologie, de psychologie, deformation à la lutte contre les discriminations, de techniques dedésescalade, d’éthique ou encore de relation avec les citoyens.
Pour l’heure, nous proposons par le biais de ce projet de loi definances qu’un nouvel indicateur soit intégrer à la mission”sécurités” afin de de veiller à ce que la formation des agents depolice bénéficie d’efforts humains et financiers pour tendre versun meilleur accueil et une meilleure compréhension de cesproblématiques. Cela est indispensable dans la lutte contre lesviolences faites aux femmes.