ART. 35	N°II-903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-903
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	47 500 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	47 500 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	47 500 000	47 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le montant de l’enveloppe accordéeaux établissements d’enseignement supérieur privés labellisésEespig, fixée à 94,9 millions d’euros dans le projet de loi definances pour 2024.
Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêtgénéral (EESPIG), labellisés par l’Etat, participent en effetpleinement à la mission de service public de l’enseignementsupérieur, en contribuant notamment à absorber la hausse deseffectifs dans l’enseignement supérieur.

Ainsi, pour l’année 2022, 152 675 étudiants étaient scolarisésdans ces établissements, et pour l’année 2023, ils étaient 158 4966inscrits en EESPIG. Or, force est de constater que cesétablissements EESPIG, qui ont signé un contrat avec l’Etat etconcourent aux missions de service public de l’enseignementsupérieur et de la recherche, ne bénéficient pas, pour remplirleurs missions, d’un soutien financier adéquat de l’État.
L’augmentation des effectifs étudiants en formation initialedans ces établissements EESPIG ne s’est pas accompagnée d’un effortbudgétaire correspondant. Par conséquent, les subventions publiquesaccordées par l’Etat aux établissements privés labellisés EESPIG,rapportées au nombre d’étudiants, ont baissé drastiquement : ellesont été divisées par deux en dix ans, et ne représentent plus que596 euros par étudiant, soit un vingtième du coût moyen de laformation.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 50% lasubvention de l’Etat aux EESPIG initialement provisionnée dans letexte déposé par le Gouvernement, pour compenser en partie sabaisse continue depuis 10 ans.
À cette fin, le présent amendement prévoit :
- de réduire de 47,5 millions d’euros le programme 193 «Recherche spatiale », en portant cette baisse sur l’action 04 «Maîtrise de l’accès à l’espace » ;
- d’abonder, en contrepartie, de 47,5 millions d’euros l’action04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire ».
L’auteur du présent amendement, contraint par le respect desrègles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pasdiminuer les crédits de l’action 04 du programme 193, et appelle leGouvernement à lever ce gage.