ART. 35	N°II-910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-910
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
dont titre 2	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement privé sous contratest financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’estpourtant pas soumis aux mêmes obligations que l’enseignementpublic, notamment en termes de mixité sociale.
Le public accueille une largepartie des élèves issue de milieux défavorisés quand, à l’inverse,le privé scolarise davantage d’enfants très favorisés. A la rentrée2021, la proportion d’élèves qui sont enfants d’ouvriers oud’inactifs (milieu défavorisé) était de 42,6 % dans le publiccontre 18,3 % dans le privé. À l’inverse, la proportiond’enfants d’enseignants, de cadres supérieurs, de chefsd’entreprise de 10 salariés ou plus ou dont le représentant exerceune profession libérale (milieu très favorisé) est plus élevée dansle privé (40,1 %) que dans le public (19,5 %). La Courdes comptes reconnait elle même que l’enseignement privéconcentre de plus en plus les élèves favorisés et que l’absencetotale de critères sociaux posent difficultés. Aussi, elle propose,« d’Intégrer, dans les modèles d’allocation des moyens auxétablissements privés sous contrat, des critères tenant compte duprofil des élèves scolarisés, des caractéristiques spécifiques del’établissement, notamment géographiques, en s’appuyant sur uncontrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissementprivé sous contrat, le rectorat et éventuellement la collectivitéterritoriale de rattachement ». C’est le sens également d’uneproposition de loi portée par le sénateur communiste PierreOuzoulias.
Loin d’ouvrir une guerre scolaire,cet amendement met sur la table cet enjeu, comme l’a fait leprécédent ministre de l’Education nationale, entransférant 1 euro symbolique.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 « Enseignement encollège » du programme 141 « Enseignement scolaire publicdu second degré » est abondé de 1 euro en AE etCP
Les crédits sont prélevés sur letitre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».