ART. 35	N°II-912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-912
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	250 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports se succèdent poursouligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle desécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique etdemander à la puissance publique d’investir pour se préparer à lahausse du risque de feux de forêt. Les écologistes souhaitent doncque l’État anticipe et par conséquent élargisse la flotted’aéronefs dont dispose la sécurité civile en acquérant 10hélicoptères bombardiers lourds.
Un hélicoptère Super Puma coûtant environ 25 millions d’eurosd’après le rapport d’information sénatorial sur la flotted’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile, il est doncproposé un transfert en CP et AE de 250 millions d’euros duprogramme “Police nationale” vers le programme “Sécuritécivile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afinde ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoinpour mener à bien ses missions.