ART. 35	N°II-915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-915
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 500 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le système français desécurité civile fait face à un risque de “rupture capacitaire”selon les mots mêmes de l’Inspection générale de l’administration,les écologistes proposent de mettre en plus un choc capacitairesous la forme d’un fonds d’investissement national permettantd’accompagner les investissements de diverses natures des servicesd’incendie et de secours.
Les écologistes proposent par conséquent un transfert en AE et CPde 1,5 milliard d’euros du programme “Police nationale” vers leprogramme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afinde ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoinpour mener à bien ses missions.