ART. 37	N°II-921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-921
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	45 000 000	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur les augmentations de budgetsconditionnées. Ces crédits conditionnés à des changementsstructurels apparaissent comme une potentielle épée de Damoclès.L’audiovisuel public a fait énormément d’efforts budgétaires cesdernières années (190 millions d’euros). Les différentesentités doivent pouvoir bénéficier de ces augmentations de manièreinconditionnelle.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : 
L’action 01 du programme 841 est abondée en AE et CP de 45millions. Les crédits sont prélevés sur l’action 1, hors titre 2,du programme 848